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Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. S'il apparaît une contestation relative à l'exécution de la présente prestation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de FRANCHE COMTE seront compétents pour juger du litige. Nonobstant, Prolang International conserve la faculté de saisir les tribunaux territorialement compétents par application du droit commun. En cas d'action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances intentée par ProLang International, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes afférents à cette action seront à la charge du client poursuivi. Toute question relative aux conditions générales de vente ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit. Ce contrat est le seul qui existe entre le demandeur et Prolang International, et annule tous les accords oraux ou écrits, les négociations ou discussions précédentes ou ultérieures sur le sujet. |
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